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professionnelle entrepreneuriat des femmes mixité dans les conseils d’administration articulation des temps de vie professionnelle et familiale lutte contre le harcèlement sexuel au travail acteurs de l’égalité professionnelles publications égalité professionnelle chiffres clés de l’egalité entre les femmes et les hommes droit à disposer de son corps contraception interruption volontaire de grossesse (ivg) publications droits à disposer de son corps lutte contre le sexisme les chiffres-clés vos droits faq lutte contre les violences plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées lutte contre le harcèlement sexiste journées internationales contre les violences législation contre les violences faites aux femmes publications lutte contre les violences parité et responsabilités politiques historique des droits des femmes en politique l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives la parité dans la constitution et sa mise en œuvre législative la charte européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie locale publications parité et responsabilités politiques europe et international union européenne conseil de l’europe ocde (organisation de coopération et de développement économiques) onu (organisation des nations unies) publications publications droits des femmes chiffres clés de l’égalité entre les femmes et les hommes publications égalité professionnelle publications droits à disposer de son corps publications lutte contre les violences publications parité et responsabilités politiques publications autres la veille d’actualité du service des droits des femmes et de l’égalité actualités/presse communiqués discours brèves dossiers de presse invitations presse infographies agenda prévisionnel de madame marlène schiappa secrétaire d’état chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes contact en ce moment campagne #arrêtonsles | l’université d’été du féminisme | accueil > droits des femmes > égalité professionnelle > les obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle les obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle toutes les entreprises ont des obligations en termes d’égalité professionnelle. cependant, ces obligations évoluent avec le nombre de salarié.e.s que compte l’entreprise (jusqu’à 49, de 50 à 299 ou 300 salarié.e.s et plus). cette rubrique a pour objet de préciser ces obligations et de donner aux acteurs de l’entreprise des outils très concrets pour les respecter. elle précise en particulier comment mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de 50 salarié.e.s et plus. les entreprises de 50 salarié.e.s et + doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d’être en conformité avec la loi, les entreprise de 50 salarié.e.s et plus doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. pour y parvenir, les entreprises doivent mener 4 actions : établir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans 9 domaines d’action é laborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés dans le diagnostic (dans au moins 3 des 9 domaines d’action pour les entreprises de 50 à 299 salarié.e.s, au moins 4 des 9 domaines d’action pour les entreprises de 300 salarié.e.s et plus). négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégué.e.s syndicaux.ales dans les cadres de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (qvt) suivre et promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle une fois ces 4 conditions remplies, elles doivent réactualiser chaque année le diagnostic et la stratégie d’action, (sauf si un accord déroge au principe d’annualité de la négociation d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail – voir la loi et l’égalité professionnelle en entreprise ). l’accord relatif à l’égalité professionnelle n’est pas obligatoire dans les entreprises jusqu’à 49 salarié.e.s les entreprises jusqu’à 49 salarié.e.s n’ont pas d’autre obligation en matière d’égalité femmes hommes, que celles précisées ci-dessous. elles ne sont notamment pas obligées d’être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. néanmoins, l’égalité entre les hommes et les femmes concerne toutes les entreprises , y compris les pme de moins de 50 salarié.e.s dépourvues de délégué syndical, non soumises à l’obligation de négocier et/ou non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. en qualité de chef.fe d’entreprise, avec l’aide de votre expert.e comptable, vous pourrez identifier les obligations légales et réglementaires en matière d’égalité professionnelle. le diagnostic égalité professionnelle le diagnostic égalité professionnelle vous permet de procéder à un état des lieux de l’égalité femmes/hommes au sein de votre établissement . vous recevez ce diagnostic suite à votre déclaration sociale nominative (dsn). en effet, ce document chiffré constitue un bilan précis et objectif de la situation au sein de l’entreprise en matière d’égalité femmes/hommes. la dsn permet l’enregistrement des droits acquis par les salarié-e-s de l’entreprise. vous pouvez faire cette déclaration de manière gratuite et sécurisée sur e-ventail.fr ou sur net-entreprises.fr . toutes les entreprises doivent respecter l’égalité professionnelle l’article l 1142-5 du code du travail précise qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre » . par ailleurs, l’article l. 1142-4 du code du travail prévoit que des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes , en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ces mesures ont pour fondement des dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l’organisation et des conditions de travail, des stipulations de conventions de branches étendues ou d’accords collectifs étendus ou le plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. de plus, l’article l4121-3 du code du travail dispose que l’évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe et conduit l’employeur à mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travaill

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
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%% short date format : DD/MM
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%%
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%%
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%%
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%%
%% RL Net [##########] - RL IP [###.......]
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nic-hdl: NFC1-FRNIC
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contact: NIC France Contact
address: AFNIC
address: immeuble international
address: 2, rue Stephenson
address: Montigny le Bretonneux
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source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS gouv.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
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%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> gouv.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [###.......]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE NFC1-FRNIC

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  CONTACT NIC France Contact

ADDRESS
AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

  COUNTRY FR

  PHONE +33 1 39 30 83 00

  EMAIL hostmaster@nic.fr

  ADMIN-C NFC1-FRNIC

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PL12-FRNIC
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MS1887-FRNIC
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PR1249-FRNIC
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TECH

  HANDLE NFC1-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT NIC France Contact

ADDRESS
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2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

  COUNTRY FR

  PHONE +33 1 39 30 83 00

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  CHANGED 2005-08-23

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ZONE

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  TYPE ROLE

  CONTACT NIC France Contact

ADDRESS
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2, rue Stephenson
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78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

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  CONTACT Subdomain for French Government

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78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex

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  CHANGED 2008-10-09

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DOMAIN

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  EXPIRY DATE 01/01/2099

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